J.O. 298 du 23 décembre 2005
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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR : ECOT0514511V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2005 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2006
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125
Prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 125
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2005 pour cette catégorie de prêts est de 4,12 %.